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Qui et comment doit-on barrer une carte grise ?

Qui et comment doit-on barrer une carte grise ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, il est essentiel de réaliser certaines démarches administratives afin de transférer la propriété du véhicule à l’acheteur et de se décharger des responsabilités liées à ce dernier. Parmi ces démarches, le barrage de la carte grise est un élément clé. Dans cette première partie, nous verrons pourquoi il est nécessaire de barrer la carte grise lors de la vente d’un véhicule et quelles sont les conséquences de la non-barrage. Nous aborderons également les différentes mentions à ajouter sur la carte grise en cas de cession ou de donation du véhicule.

Les démarches lors de la vente d’un véhicule

Lors de la vente d’un véhicule, différentes démarches administratives doivent être accomplies pour enregistrer la transaction et déclarer le changement de propriétaire auprès de l’administration. Voici les étapes à suivre :

  1. Cession sur la plateforme de l’ANTS :
    Le vendeur doit enregistrer la cession du véhicule sur la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il peut réaliser cette démarche lui-même ou faire appel à un prestataire spécialisé. Il dispose d’un délai de 15 jours pour compléter un certificat de cession en ligne ou transmettre le certificat de cession papier complété par les deux parties. Cette cession permet au vendeur de se décharger de toute responsabilité future liée au véhicule et garantit que l’administration est informée du changement de propriétaire.
  2. Documents à fournir au nouvel acquéreur :
    Le jour de la vente, le vendeur remet à l’acquéreur plusieurs documents importants. Il s’agit de la copie du certificat de cession complété et signé, de la carte grise barrée, d’un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et d’un procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois. Ces documents permettent à l’acquéreur d’avoir toutes les informations nécessaires pour effectuer les formalités d’immatriculation du véhicule à son nom.
  3. Délais à respecter pour réaliser la demande de certificat d’immatriculation :
    L’acquéreur doit réaliser une demande de certificat d’immatriculation pour mettre le véhicule à son nom. Cette démarche doit être effectuée sur le site de l’ANTS dans un délai d’un mois suivant la vente. En cas de non-respect de ce délai, l’acquéreur s’expose à des sanctions, telles que des amendes liées à la carte grise. Il est donc essentiel de réaliser cette demande dans les temps afin d’éviter toute complication.
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En suivant ces démarches de vente, le vendeur peut se décharger de toute responsabilité concernant le véhicule, l’acquéreur dispose des documents nécessaires pour l’immatriculer à son nom, et l’administration peut enregistrer la cession et mettre à jour le système d’immatriculation des véhicules.

Comment bien barrer une carte grise lors de la vente d’un véhicule

Barrer correctement une carte grise lors de la vente d’un véhicule est une étape essentielle pour que l’administration puisse enregistrer la cession et mettre à jour le système d’immatriculation des véhicules. Voici les étapes à suivre pour bien barrer une carte grise :

  1. Tracer un trait en diagonal sur la partie haute de la carte grise :
    Pour barrer la carte grise, il faut tracer un trait en diagonal sur la partie haute du document. Il est important de veiller à ne pas barrer le coupon détachable situé en bas de la carte grise, car celui-ci doit être conservé par l’acquéreur pour réaliser les formalités d’immatriculation. Le trait doit être bien visible, net et sans interruption.
  2. Indiquer la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure de la cession :
    Juste en dessous du trait diagonal, il convient d’écrire la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure exactes de la vente du véhicule. Il est recommandé d’indiquer ces informations de manière claire et lisible.
  3. Signer la carte grise barrée :
    Une fois que le trait diagonal est tracé et que la mention « vendu le » avec la date et l’heure est ajoutée, le vendeur doit signer la carte grise barrée. La signature doit être apposée à côté de la mention de vente, et elle doit être identique à celle figurant sur la carte grise.
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Il est également important de noter que si l’ancienne carte grise comporte un coupon détachable, le vendeur doit le compléter avec les informations de l’acquéreur, notamment ses coordonnées et sa signature. Ce coupon détachable sera remis à l’acquéreur pour qu’il puisse effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom.

En suivant ces étapes, le vendeur peut barrer correctement la carte grise du véhicule et s’assurer que toutes les informations nécessaires à l’enregistrement de la cession sont présentes. L’acquéreur, quant à lui, doit conserver la carte grise barrée pendant 5 ans, car elle constitue une preuve de l’achat récent du véhicule.

Les conséquences de la non-barrage de la carte grise

La non-barrage de la carte grise lors de la vente d’un véhicule peut avoir différentes conséquences. Il est important de comprendre ces conséquences pour éviter tout problème juridique ou administratif. Voici les principales conséquences à prendre en compte :

  1. Sanctions encourues en cas de non-barrage de la carte grise :
    Lorsque la carte grise n’est pas barrée lors de la vente, le vendeur reste juridiquement propriétaire du véhicule aux yeux de l’administration. Cela signifie que toute infraction commise avec le véhicule après la vente peut être imputée au vendeur, ce qui peut entraîner des amendes, des points en moins sur le permis de conduire, voire d’autres sanctions plus graves. En effet, sans la carte grise barrée, l’administration ne dispose pas d’une preuve formelle de la cession du véhicule.
  2. Difficultés pour l’acquéreur à mettre le véhicule à son nom :
    Si la carte grise n’est pas barrée, l’acquéreur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Les démarches administratives pour obtenir une nouvelle carte grise seront bloquées, car l’administration exigera la carte grise barrée comme preuve de la cession. Cela peut entraîner des retards et des complications pour l’acquéreur, qui ne pourra pas pleinement jouir de son nouveau véhicule.

Il est donc primordial de bien barrer la carte grise lors de la vente d’un véhicule. Cela permet au vendeur de se décharger de toutes les responsabilités liées au véhicule et assure à l’acquéreur la possibilité d’immatriculer le véhicule à son nom sans rencontrer de difficultés administratives.

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Que faire en cas de vente annulée

Il peut arriver que, pour différentes raisons, une vente de véhicule soit annulée après avoir barré la carte grise. Dans une telle situation, il est important de suivre les étapes appropriées pour corriger la situation et éviter tout problème juridique ou administratif. Voici ce qu’il convient de faire en cas de vente annulée :

  1. Récupérer la carte grise barrée :
    Tout d’abord, le vendeur doit récupérer la carte grise barrée auprès de l’acquéreur. Cette étape permet de s’assurer que le document ne soit pas utilisé de manière frauduleuse et de garantir que seul le véritable propriétaire conserve la carte grise.
  2. Demander un duplicata en cas de détérioration :
    Si la carte grise barrée a été détériorée lors de la vente annulée, le vendeur doit demander un duplicata pour obtenir un nouveau document en bon état. Cette demande de duplicata peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS en fournissant les documents nécessaires et en payant les frais correspondants.
  3. Détruire la carte grise rayée :
    Une fois que le duplicata de la carte grise a été obtenu, le vendeur doit détruire l’ancienne carte grise rayée. Il est important de se débarrasser de ce document abîmé afin d’éviter toute utilisation frauduleuse ou confusion ultérieure. La destruction peut être effectuée en déchirant la carte grise en plusieurs morceaux ou en la déposant dans un centre de recyclage approprié.

Il convient également de noter que si la cession du véhicule a déjà été enregistrée sur la plateforme de l’ANTS lors de la vente annulée, le vendeur devra demander l’annulation de la procédure en cours. Cette annulation peut être réalisée directement depuis le compte ANTS du vendeur et doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant l’enregistrement de la cession.

En respectant ces étapes, le vendeur peut rectifier la situation en cas de vente annulée et s’assurer que la carte grise du véhicule reste en ordre. Il est essentiel de se munir d’un document en bon état et à jour pour éviter tout problème lors d’un contrôle routier ou lors de démarches administratives ultérieures.